Malheur des uns...bonheur des autres...

Ferdi a écrit:

....le retrait de points est effectif à partir du jour de l'infraction, donc à moins de revenir dans le passé pour faire un stage de récupération de points, ça ne doit pas fonctionner, car la date du stage sera postérieure à la date du jour de la parte des points restant.

Pas d'accord. 
Le retrait de points est effectif seulement après reconnaissance de l'infraction par le paiement de l"amende éventuellement suivi de la notification de l'invalidation du permis par LR si solde nul.

"À quel moment les points sont-ils retirés ?
Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

• le paiement d'une amende forfaitaire,
  
• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  
• l'exécution d'une composition pénale,
  
• une condamnation définitive."
  

"Le permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire." 


Source ; service-public.fr

Tant que le permis n'est pas invalidé, on peut regagner des points.
Il faut donc très vite faire un stage, récupérer des points et ensuite régler l'amende.

Et pour ce qui est de la rétention du permis par les FDO c'est dans les cas suivants, toujours d'après la même source officielle:

"Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

• conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
  
• conduite en état d'ivresse manifeste,
  
• conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  
• dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  
• accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si vous pouvez, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage."
  

Point de ligne blanche ni de casque non homologué donc.
Il a du payer l'amende content heuuuu... comptant 

Ou il pense comme moi (donc à tort), que c'est mort pour lui alors qu'il peut encore retrouver des points...

Petite question à l'expert : est-ce qu'il y a un délai mini à respecter entre deux stages de récupération de points ?

1 seul stage par an (+4 points par stage) c'est à dire 12 mois entre chaque stage et non 1 stage par année civile...
Les points sont crédités le lendemain du stage.

Ceci dit, en cas de solde nul, il faut faire très vite pour trouver le stage, parfois loin de chez soi.
En effet, la non réception du paiement de l'amende forfaitaire dans les 45 jours déclenche automatiquement l'amende majorée qui elle même déclenche automatiquement la perte de points, même si cette amende majorée est payée immédiatement 

Merci !

Bon niveau points je ne me prends pas trop la tête. D'abord j'ai les 12 points, et ensuite, étant résident Suisse, je vais devoir transformer mon perims français en permis Suisse. Bon après, le respect du code de la route en Suisse et les sanctions qui vont avec, c'est autre chose qu'en France.

Donc une seule chose à faire, d'un côté du lac Léman comme de l'autre : respecter les règles !

"Après, les forces de l'ordre n'auraient-elles pas accès à un fichier qui leur donne le solde de points relatif à un permis et pouvoir le cas échéant, retirer le permis ?"

réponse : non.

lino a écrit:

"Après, les forces de l'ordre n'auraient-elles pas accès à un fichier qui leur donne le solde de points relatif à un permis et pouvoir le cas échéant, retirer le permis ?"

réponse : non.

Salut,c'est une certitude ta reponse
Quand il rentre ton numero de permis sur leur ordinateur embarqué ça sert a quoi
Michel

Quasiment. Bien que je sois à la retraite je ne pense pas que ça ai changé. Les "tronches" qui nous gouvernent ne vont pas faire ce cadeau là à un conducteur : " Mr je vois que vous n'avez plus que deux points, je ne vous dresse pas de contravention ". Y aurait perte de salaire pour ce (ceux) que l'on appelle l'état.
Entrer le n° de permis sur l'ordi permet de savoir auprès du FNPC (Fichier National du Permis de Conduire) si une personne a le permis, le/lesquelles, si il est valable, mais en aucun cas le solde de points.

lino a écrit:

Quasiment. Bien que je sois à la retraite je ne pense pas que ça ai changé. Les "tronches" qui nous gouvernent ne vont pas faire ce cadeau là à un conducteur : " Mr je vois que vous n'avez plus que deux points, je ne vous dresse pas de contravention ". Y aurait perte de salaire pour ce (ceux) que l'on appelle l'état.
Entrer le n° de permis sur l'ordi permet de savoir auprès du FNPC (Fichier National du Permis de Conduire) si une personne a le permis, le/lesquelles, si il est valable, mais en aucun cas le solde de points.

L'accès aux données de ce fichier est régi par l' Article L225-4  du code de la route.
Et donc, l'accès par les OPJ est légalement possible lors d'un contrôle routier.

Quant à savoir si  la restriction d'accès aux infractions et au solde de points est une bonne ou une mauvaise chose, j'en sais trop rien, toutes les attitudes sont possibles, indulgence ou au contraire sévérité accrue pour les récidivistes ?   

Perso, lors d'une mésaventure à - 2 points il y a quelques années, quand j'ai répondu que j'avais mes 12 points j'ai eu droit à un "c'est bon, vous avez de la marge" ! J'ai pas trop su comment le prendre 

PS : J'ai été sage, j'ai retrouvé mes 12 points 

Papito a écrit:

Quant à savoir si  la restriction d'accès aux infractions et au solde de points est une bonne ou une mauvaise chose, j'en sais trop rien, toutes les attitudes sont possibles, indulgence ou au contraire sévérité accrue pour les récidivistes ?   

Perso, lors d'une mésaventure à - 2 points il y a quelques années, quand j'ai répondu que j'avais mes 12 points j'ai eu droit à un "c'est bon, vous avez de la marge" ! J'ai pas trop su comment le prendre 

PS : J'ai été sage, j'ai retrouvé mes 12 points 

Perso après avoir fais mon mea-culpa , de moins 3 sur mes quatre restant c'est passé a un permis étranger ;)

Comme quoi ! ! !

lino a écrit:

Entrer le n° de permis sur l'ordi permet de savoir auprès du FNPC (Fichier National du Permis de Conduire) si une personne a le permis, le/lesquelles, si il est valable, mais en aucun cas le solde de points.

Salut,je pensais alors a tort que les forces de l'ordre pouvait savoir si un permis etait invalidé ou pas
Bah si il ne peuvent pas le savoir et bien tant mieux
Michel

pour ma part, lors d'un exces de vitesse le gendarme a procédé à l'interrogation du "fichier", étant donné que je n'avais pas pris mes papiers sur moi mais uniquement la carte d'identité.
il me semble que le gendarme m'a dit, en me rendant ma carte, que j'avais mes 12 points...ce dont je n'étais pas peu fier malgré qu'il m'en retire 3 dans l'histoire!

je ne sais pas si ils peuvent le savoir mais une chose est sur si ton permis est HS ca ils le savent car lors de ce control , par tel il ma dit OK vous c'est plutôt la vitesse qui vous chatouille !
Je luis ais répondues oui mais a cause de la moto (j'étais en SPL) et il ma répondues je sais !

Si ,les gendarmes ou les policiers peuvent savoir si un permis est valide ou non et ils peuvent aussi savoir le nombres de points restants sur le permis ainsi que les infractions ayant entraînées une perte de points du permis.

Et il n'est nullement besoin de passer par un OPJ pour consulter le S.N.P.C

Oui en prefecture tu peux connaitre ton solde de point en allant chercher un code pour avoir accés au fichier des permis
Mais une fois je regardais une emission sur le droit routier un avocat a donné comme conseil de ne jamais aller consulter ce fichier,car en cas de probleme au niveau du solde de point le proprietaire du permis ne pourrat pas dire qu'il ne connaissait pas son solde de points et de ce fait il ni a aucune defense possible ni aucun recours en justice
Je n'ai jamais et ne consulterais jamais ce fichier tant que j'ai mon permis en poche je roule epicetou
Michel

Et qu'arrive-t'il quand un etranger roule avec son permis en France et commet une infraction? Amende forfaitaire sans perte de points?

caillou a écrit:

Et qu'arrive-t'il quand un etranger roule avec son permis en France et commet une infraction? Amende forfaitaire sans perte de points?

Oui c'est exactement ça .

C'est peut-être pour cela, afin de limiter les risques, que le Cachalot ne m'appartient pas...

...il est à ma fille de 11 ans....

Pas de permis = pas de perte de points...

Il ne faut pas se faire intercepter "en live"...

Cela risque de changer dans quelques temps...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL180.asp

R.

michelside78 a écrit:

Oui en prefecture tu peux connaitre ton solde de point en allant chercher un code pour avoir accés au fichier des permis
Mais une fois je regardais une emission sur le droit routier un avocat a donné comme conseil de ne jamais aller consulter ce fichier,car en cas de probleme au niveau du solde de point le proprietaire du permis ne pourrat pas dire qu'il ne connaissait pas son solde de points et de ce fait il ni a aucune defense possible ni aucun recours en justice
Je n'ai jamais et ne consulterais jamais ce fichier tant que j'ai mon permis en poche je roule epicetou
Michel

   déjà entendu ça

Rackham a écrit:

C'est peut-être pour cela, afin de limiter les risques, que le Cachalot ne m'appartient pas...

...il est à ma fille de 11 ans....

Pas de permis = pas de perte de points...

Il ne faut pas se faire intercepter "en live"...

Cela risque de changer dans quelques temps...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL180.asp

R.

Salut,sinon il y a la CG au deux noms pour celui qui a une femme qui a le permis A
Comment savoir qui etait au guidon
Mes CG sont au deux noms,parait il que ça permet d'eviter une saisie du vehicule en cas de grande infraction,puisque le vehicule appartient a deux personnes,c'est ce que j'ai entendu j'ai pas verifié non plus
Michel

Sinon moi j'ai entendu parler d'une méthode infaillible pour garder son permis et son véhicule à tous les coups : respecter le code de la route

Ferdi a écrit:

Sinon moi j'ai entendu parler d'une léthide infaillible pour garder son permis et son véhicule à tous les coups : respecter le code de la route

De nos jours c'est plus facile a ecrire qu'a le faire vu la repression accrut de jour en jour

michelside78 a écrit:

Ferdi a écrit:

Sinon moi j'ai entendu parler d'une méthode infaillible pour garder son permis et son véhicule à tous les coups : respecter le code de la route

De nos jours c'est plus facile a ecrire qu'a le faire vu la repression accrut de jour en jour

Bah c'est pas très logique comme réflexion ça...

Si tu respectes le code de la route, tu pourrais avoir un flic qui te suis 24h/7J, tu ne risques rien.

La répression n'est là que pour sanctionner les infractions, donc pas d'infraction = pas de sanction, non ?

Après, je ne me considère pas comme parfait, il m'arrive aussi de ne pas respecter le code de la route (ligne blanches pour remontée de file, vitesse au-dessus de la limitation et toutes ces petites choses qu'on se "permet" en roulant en moto) et je me suis déjà fait chopper par la patrouille. Mais je ne râle pas contre les FDO ou le gouvernement. Le premier responsable dans ces situations c'est moi. J'ai moi aussi eu à une époque seulement 6 points sur mon permis (vitesse et portable au volant), et bien après j'ai fait hyper attention et vous savez quoi, eh ben on ne s'emmerde pas et on n'arrive pas moins vite à destination !

Ce qui m'agace, ce sont toutes ces magouilles (CG au nom d'une personne tierce, permis étranger, etc...) pour "éviter" de perdre son permis. Ca veut dire quoi, qu'on se croit permis de se comporter comme on en a envie, sans en assumer les conséquences ?

Ce n'est pas très citoyen tout ça.

En ce qui me concerne, si je vais devoir rouler avec un permis suisse, c'est que je vais y être obligé, car je réside en Suisse. Ce n'est pas pour ça que je vais m'amuser à rouler comme un débile quand je viendrais en France.

Salut,un ange de la route apparement
J'ai un moyen plus radicale pour ne pas perdre son permis laisser sa moto au fond du garage
Actuellement en france il y a une repression routiere sur les automobiliste et autre motard c'est indeniable cela a meme étè dit ouvertement par un gendarme dans une emission televisé
La plupart des permis sont perdu a cause de petit excés,c'est a dire 1 ou 2 kilometres au dessus de la limitation,est ce qu'a un ou deux kilometre heure ont est un chauffard je ne crois pas
Combien de radar sont posé dans des zones a fric c'est a dire ou il y a des changements de limitation,en ligne droite bien souvent
Pourquoi ne voit ton jamais de radar pres des ecoles et autre zone pietonne,pourquoi parce que ça ne rapportrat pas assez,j'habite pres d'une ecole quand je vois passé certain lascar un radar serait utile
Et bien moi pour ces raisons oui je m'en prends au gouvernement car ils s'avent faire du fric sur notre dos,l'argent des radars en france devait servir a renouveler les routes et modifier certaines infrastructure dangereuse ont en est loin;l'argent des radars va dans les caisse de l'etat pour rembourser le dette et rien d'autre
Michel

Si le gouvernement donnait autant de pouvoir et de moyen au forces de l'ordre pour aller arreter les vrais delinquant la ou ils sont,que ce qu'ont leur donne comme moyen sur la route pour arcceler le citoyen lambda qui va au boulot et bien je pense que la delinquance serait fortement en baisse dans notre pays
Mais aujourdhui l'actualité reflete la realité de notre pays,tu roule en voiture ou a moto tu fais un ecart d'un kilometre heure tu paie cash ton ecart
Par contre les(vrai)delinquants cambriolent des maisons,volent des bagnoles et autres,ils ce font chopper ils sont dehors avant que l'opj ai fini de taper son rapport,il ni a pas comme un probleme,je pense qui si
Et pourtant tout ces delinquants enfreignent la loi quotidiennement en tout impunité