Obligation d'enlever son casque : c'est légal ?

Il y a quatre ans, lors d'un voyage en Corse, nous avions ri des autocollants demandant d'enlever son casque à la station service. C'était la Corse et nous pensions que les règlements de compte les avaient rendus parano ...
Hier, à la station où je me rends régulièrement, je n'arrivais pas à déclencher le pistolet. Je change de pompe : toujours rien , pas une goutte.
C'est là que se présente le pompiste qui me demande de retirer mon casque. Je lui répond que je l'enlève toujours quand je me rend à la caisse. Non, il veut que je l'ôte maintenant, avant de remplir mon réservoir. J'ai refusé et je suis reparti vers une station plus compréhensive.

La question est simple :

Est-ce légal ?

ursustenerix a écrit:

Il y a quatre ans, lors d'un voyage en Corse, nous avions ri des autocollants demandant d'enlever son casque à la station service. C'était la Corse et nous pensions que les règlements de compte les avaient rendus parano ...
Hier, à la station où je me rends régulièrement, je n'arrivais pas à déclencher le pistolet. Je change de pompe : toujours rien , pas une goutte.
C'est là que se présente le pompiste qui me demande de retirer mon casque. Je lui répond que je l'enlève toujours quand je me rend à la caisse. Non, il veut que je l'ôte maintenant, avant de remplir mon réservoir. J'ai refusé et je suis reparti vers une station plus compréhensive.

La question est simple :

Est-ce légal ?

je ne pense pas que ce soit legal ,de plus je ne voit pas trop l interet d enlever le casque sauf pour un deni de faciece , car prendre une plaque d immat je peut comprendre ou alors tu est filme a ton insu et en cas de non payment on peut t identifier
mais cela n est que mon avis

La même chose m'est arrivé l'année dernière. J'ai demandé des explications au pompiste qui m'a répondu qu'il ne voyait pas la plaque car la caméra prenait les plaques par l'avant. Je lui ai dit de changer sa caméra et je suis parti faire le plein ailleurs.

La seule référence légale que l'on pourrait trouver est l'interdiction de masquer son visage dans les lieux publics, autrement dit la loi sur le voile.

Il est bien évident que cette loi ne saurait s'appliquer à un casque de moto, le casque n'ayant tout simplement pas pour fonction de masquer le visage mais de protéger la tête de celui qui le porte.

De plus, faire référence à cette loi serait parfaitement ridicule et irrecevable en justice dans la mesure où un casque, qu'il s'agisse d'un intégral ou d'un jet, ne masque pas le visage.
Heureusement d'ailleurs, sinon nous aurions quelques difficultés à voir la route !

Bien entendu, si le motard porte une cagoule sous son casque, la loi pourrait s'appliquer. Je dis bien "pourrait" car l'extérieur d'une station service ne saurait être considéré comme un lieu public, pas plus qu'un parking. Il ne s'agit pas d'une enceinte close.

En clair, rien ne peut vous obliger à ôter votre casque pour vous servir en essence, sauf la connerie humaine qui, elle, vous le savez, ne connaît aucune limite.

Il me semble que la pompe à essence n'est pas sur le domaine public mais à l'intérieur d'une entreprise privée; dès lors, je pense qu'ils peuvent gérer leur règlement interne comme ils l'entendent, libre à toi de l'accepter ou pas; ta réaction aurait été certainement la mienne, si la prochaine station n'est pas à 50 bornes ...Là....Je plie !
Ceci étant, je ne suis pas juriste; il y a peut-être des clauses spéciales concernant l'utilisation des pompes à essence ...Au niveau de la sécurité, c'est sur, mais pour le reste...

dede a écrit:

Il me semble que la pompe à essence n'est pas sur le domaine public mais à l'intérieur d'une entreprise privée

Je crois qu'une zone privée doit être fermée, sinon c'est considéré comme relevant du domaine public.

Je suis juriste (désolé, personne n'est parfait)

Sur un parking de supermarché, bien qu'il appartienne à une entreprise privée, le code de la route s'applique, à l'exclusion de tout règlement qui pourrait être élaboré par l'entreprise.
Un parking n'est donc pas un domaine privé.

giorgio a écrit:

Je dis bien "pourrait" car l'extérieur d'une station service ne saurait être considéré comme un lieu public, pas plus qu'un parking. Il ne s'agit pas d'une enceinte close.
.......
Un parking n'est donc pas un domaine privé.

Je n'ai pas bien compris ! C'est donc considéré comme un lieu public ... ou pas !    Merci !

Bien sûr qu'une entreprise privée peut établir un règlement interne, et pourquoi pas s'il s'agit d'une station service.

Simplement, un règlement privé a toujours une valeur infra législative.

Ceci veut dire que la loi s'applique d'abord, et que si la loi dit le contraire du règlement privé ce règlement devient nul et non avenu.

En l'occurrence, exiger d'un motard qu'il enlève son casque est une mesure discriminatoire qui ne saurait être justifiée par aucune raison objective et ne repose sur aucun texte légal ou réglementaire.

Tout règlement intérieur qui ferait mention de cette exigence serait donc nul et non avenu.

On ne m'a jamais demandé d'enlever mon casque, mais si cela devait arriver un jour, je me ferais un plaisir d'expliquer au pompiste que sa conception de la loi est inadaptée, et j'irai bien entendu faire mon plein ailleurs, à une pompe automatique, par exemple, qui ne me demandera pas d'enlever mon casque !!!

Oui Ursustenerix, un parking de station essence est un domaine extérieur privé sur lequel le public est admis librement et sans réserve.
C'est donc un domaine public de fait, où seules les lois de la république s'appliquent.

après il faut s'en prendre aux voleurs braqueurs ...... qui pourrissent la vie des commerçants ......
 Le gérant est surement fatigué de devoir payer pour des cons, l 'employé reçoit des consignes  donc soyons tolèrent au votons bien

je fais toujours mon plein dans les stations à carte bleue

Meme si cela peu paraître contraignant je me met aussi à la place du gérant qui a déjà subit plusieurs grivèleries .

Je ne suis pas juriste mais je doute qu'il ait le droit de ne pas vendre pour un casque non enlevé, ce serait alors du refus de vente, et c'est puni par la loi.
Maintenant, si on veut se lancer dans un procès, faut aussi avoir que ça à foutre. Je ne prends mon essence que dans des pompes libre-service avec ma CB, comme ça pas de problème, mais j'habite en RP...

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.



(Merci Moto Revue pour l'image )

Mon avis est strictement personnel.

Bien sûr que de nombreux pompistes se sont fait agresser et qu'on peut comprendre qu'ils soient méfiants.

Reste à savoir par qui ils se sont fait agresser. Par des motards casqués ?
J'en doute.

Par des individus cagoulés ?
Sans doute.

Or un casque n'est pas une cagoule.

Un motard qui roule normalement, en pleine journée et qui vient tranquillement faire le plein ne peut guère être confondu avec un délinquant cagoulé qui déboule à toute vitesse la nuit tombée au volant d'une voiture ou d'un deux roues volé.

Que l'on exige le pré-paiement, de manière permanente ou à certaines heures, c'est parfaitement compréhensible et justifié.
Que l'on ferme l'accès aux boutiques des stations en gardant seulement une caisse bien protégée, je le comprends aussi.

Par contre, que l'on amalgame motards et délinquance, désolé mais je ne suis pas du tout d'accord.

J'ai 61 balais, je possède tous mes points de permis, j'ai 50% de bonus depuis au moins 35 ans, et j'estime qu'il est de mon droit de ne pas accepter d'être assimilé à un délinquant par le seul fait que je chevauche une moto et que je porte un casque.

Papito vient corroborer ce que j'écrivais plus haut.
La loi s'applique aux tenues destinées à dissimuler le visage. C'est clairement exprimé dans l'article 1 de la loi du 11.10.2010
Le casque n'est pas une tenue destinée à dissimuler le visage.
Point barre.

grosmono a écrit:

Maintenant, si on veut se lancer dans un procès, faut aussi avoir que ça à foutre

Ce n'est pas mon cas, mais passer une heure à la Gendarmerie pour déposer plainte ne me gênera pas.
A force de laisser passer des petites choses, on finit par se faire bouffer tout cru. Alors la partie qu'ils n'ont pas encore avalée, est encore apte à se rebiffer.
J'ai toujours remarqué que dépenser de l'énergie pour les choses qui en valent la peine (ex : être dans ses droits) a toujours été bénéfique pour soi, son entourage ou la société en général.

Donc, effectuer des recherches, et aboutir à une réponse claire, vérifiable et vérifiée, permettra de faire avancer le schmilblick.
Sinon à quoi servirait les associations de défense des consommateurs, les Codever et autres FFMC.
      

Blague à part, les pétroliers qui imposent ce genre d'obligation savent qu'ils sont dans l'illégalité. 
Article 2, II :Le port du casque est, me semble t il, une prescription  réglementaire 

Et les pompistes ne font qu'appliquer bêtement les consignes de leurs employeurs / fournisseurs / donneurs d'ordres...
Y'en a même un qui m'a expliqué que c'était à cause des gamins avec des scoot pas immatriculés.
http://www.cartegrise-gouv.info/2011/01/immatriculation-obligatoire-2-roues-scooter-mobylette/

Après ils viendront se plaindre que les clients vont faire le plein dans les hyper...
Chaque fois que ça m'est arrivé, j'ai demandé au pompiste où se trouvait la plus proche station de supermarché 

Tout à fait d'accord avec Ursustenerix.

A force de se laisser marcher sur les pieds on finit par perdre toute crédibilité, tout honneur et .... de nombreux droits.

Il y a des tas de règlements privés parfaitement illégaux qui sont devenus tellement habituels qu'on n'y fait même plus attention.

Il faut rester vigilants en toutes circonstances.

Casque ou pas prépaiement ou pas , le refus de vente est illégal :

S’agissant d’une vente envers un consommateur
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.

En d’autres termes, si l’objet du contrat est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel.
La Jurisprudence Française semble subir l’influence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (affaires jointes : C.541/99 et C.542/99, CJCE 3e Chambre, 22 novembre 2001), selon laquelle la notion de consommateur est entendue plus restrictivement comme visant exclusivement les personnes physiques (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 5 mars 2002).
Il convient donc de déterminer quelle va être l’utilisation, par le client, du produit ou du service.
Si le client se voit attribuer la qualité de consommateur, le texte visé ci-dessus s’appliquera. Il conviendra alors de déterminer si le motif légitime peut permettre de justifier le refus de vente de produit ou de prestation de services.
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).
Néanmoins, en dehors de cette hypothèse particulière applicable à la presse, les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit deux ans d’emprisonnement et 30.489,80 € (200.000,00 FF) d’amende.
Il apparaît difficile, au vu des décisions rendues, de considérer l’existence d’un motif légitime, en dehors d’une anormalité de la demande du consommateur, ou d’une mauvaise foi de sa part.

Perso quand je vais dans une station,
ou que je me fait arrêter par les gendarmes ou que je demande ma route,
j'enlève toujours mon casque, j'appelle cela de la courtoisie et les quidams voient à qui ils on affaires...
ça ne coute rien, et ça m'a souvent été utile avec les forces de l'ordre( et oui sourire + discussion = PV évité)

Mais ce n'est que mon avis !!!!!

Brion86 a écrit:

Perso quand je vais dans une station,
ou que je me fait arrêter par les gendarmes  ou que je demande ma route,
j'enlève toujours mon casque, j'appelle cela de la courtoisie et les quidams voient à qui ils on affaires...
ça ne coute rien, et ça m'a souvent été utile avec les forces de l'ordre( et oui sourire + discussion = PV évité)

Mais ce n'est que mon avis !!!!!

pareil, même si à chaque fois je dois enlever lunettes, casque, cagoule, puis tout remettre... 
j'ai pris l'habitude d'enlever tout ca.

Ca fait moins "chevalier en armure" et les gens préfèrent voir le visage de ceux qu'ils ont en face... surtout en plan vigipirate.

Brion86 a écrit:

Perso quand je vais dans une station,
ou que je me fait arrêter par les gendarmes  ou que je demande ma route,
j'enlève toujours mon casque, j'appelle cela de la courtoisie et les quidams voient à qui ils on affaires...
ça ne coute rien, et ça m'a souvent été utile avec les forces de l'ordre( et oui sourire + discussion = PV évité)

Mais ce n'est que mon avis !!!!!

Moi je suis courtois naturellement :
Je dis bonjour en arrivant puis merci et au revoir en partant.
Et tout ça avec mon modulable ouvert et le sourire.
Bon, je vais pas remplir un chariot de super marché avec le casque sur la tête non plus, mais pour le journal, une baguette  ou l'essence, ça ne me paraît pas discourtois.
Seul inconvénient : peux pas faire la bise à la boulangère.